Loi sur l’égalité article 4

L’atteinte à la dignité de la personne est un enjeu important.

Art. 4 Harcèlement sexuel; discrimination

Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l’appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d’imposer des contraintes ou d’exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d’obtenir d’elle des faveurs de nature sexuelle.

NDLR : Contrairement au harcèlement psychologique, en matière de harcèlement sexuel, un acte unique suffit.

Trouvons une solution dès maintenant

Icône appel et rendez-vous Soupape.ch

Consultation téléphonique

Appel confidentiel et anonyme que vous soyez un collaborateur, un cadre ou un membre directeur.

Icône Rendez-vous Soupape.ch

Prise de rendez-vous

En fonction de votre situation, nous serons en mesure d'établir une date pour un premier rendez-vous.